Les commerçants et artisans dijonnais qui font appel à un créateur de contenu pour promouvoir leurs produits sur les réseaux sociaux doivent désormais composer avec un cadre juridique nettement plus strict. Contrat écrit obligatoire, mention de partenariat renforcée, responsabilité partagée en cas de litige : la loi encadrant l’influence commerciale, précisée par un décret publié au printemps 2026, change concrètement la façon de collaborer avec un créateur, même pour une petite structure locale.
Un contrat écrit devenu obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, toute collaboration entre une entreprise et un créateur de contenu doit être formalisée par un contrat écrit dès que les sommes versées sur une année civile dépassent 1 000 € hors taxes. Ce seuil s’apprécie par annonceur, par objectif promotionnel et par année civile : une entreprise qui fait appel à plusieurs créateurs pour une même campagne doit donc additionner les montants versés à chacun pour vérifier si l’obligation s’applique. Le contrat doit préciser la rémunération, les obligations de chaque partie et les modalités de contrôle du contenu avant publication.
Une transparence renforcée pour le public
Un décret du 26 mai 2026 est venu préciser comment l’information doit être présentée aux internautes : mention de partenariat clairement identifiable, adaptée au format utilisé (story, vidéo, publication sponsorisée). L’objectif affiché par les pouvoirs publics est simple : un abonné doit pouvoir repérer immédiatement qu’il regarde un contenu publicitaire, sans avoir à chercher une mention noyée dans la description.
Une responsabilité partagée en cas de litige
Autre changement de taille : la loi instaure une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’agence éventuelle et le créateur de contenu pour les dommages causés à un tiers dans l’exécution du contrat. Une entreprise ne peut donc plus se défausser entièrement sur l’influenceur en cas de produit mal présenté ou de promesse commerciale trompeuse. Les sanctions prévues vont de 100 000 à 750 000 euros d’amende, avec des peines de prison possibles dans les cas les plus graves de pratique commerciale trompeuse.
L’autorégulation gagne du terrain
Signe que le sujet est pris au sérieux par les acteurs économiques : l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a enregistré 22 nouvelles adhésions d’entreprises depuis juin 2026. Beaucoup y voient un moyen de sécuriser leurs campagnes avant publication plutôt que de risquer un contrôle a posteriori, à l’heure où les contrôles s’appuient de plus en plus sur des outils automatisés pour repérer les publications non conformes.
Ce que cela change pour les commerces locaux
Pour un commerce ou un artisan dijonnais qui travaille avec un créateur local, trois réflexes s’imposent désormais : formaliser systématiquement la collaboration par écrit dès que le seuil de 1 000 € est dépassé, vérifier que la mention de partenariat apparaît clairement sur chaque publication, et conserver une preuve du contenu validé avant sa mise en ligne. Ces précautions s’inscrivent dans une tendance plus large de professionnalisation du marketing digital local, déjà à l’œuvre avec l’essor de la publicité conversationnelle sur les assistants IA ou les ajustements de la visibilité des commerces dans les résultats générés par l’intelligence artificielle. Pour les structures qui cherchent à renforcer leur présence en ligne sans passer par l’influence, les annuaires professionnels spécialisés restent un levier de référencement complémentaire.
Questions fréquentes
À partir de quel montant le contrat écrit est-il obligatoire ?
Dès que les sommes versées à un même créateur de contenu dépassent 1 000 € hors taxes sur une année civile, pour un même objectif promotionnel.
Qui est responsable en cas de litige avec un influenceur ?
La loi prévoit une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’agence éventuelle et le créateur de contenu pour les dommages causés à un tiers.
Comment un internaute reconnaît-il un contenu sponsorisé ?
Depuis le décret du 26 mai 2026, une mention de partenariat clairement identifiable doit apparaître, adaptée au format du contenu (story, vidéo, publication sponsorisée).
Sources
Village Justice —
Blog du Modérateur —
Service-Public.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
