Depuis le 12 août 2026, un nouveau texte européen encadre la fabrication et la vente des emballages dans toute l’Union : le règlement européen sur les emballages, connu sous le nom de PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Il remplace une directive vieille de trente ans et s’applique directement dans les 27 États membres, sans transposition nationale. Pour les consommateurs comme pour les commerçants dijonnais, ce texte marque un tournant dans la manière dont sont conçus, étiquetés et recyclés les emballages du quotidien.
Un règlement directement applicable dans toute l’Union
Adopté fin 2024 et entré en vigueur en février 2025, le règlement (UE) 2025/40 est entré en application le 12 août 2026. Contrairement à une directive, un règlement européen s’impose tel quel dans chaque pays membre : la France ne peut plus ajouter ses propres règles nationales sur les emballages, sauf exception prévue par le texte lui-même. L’objectif affiché par la Commission européenne est de réduire la quantité de déchets d'emballages produite chaque année dans l’Union et d’harmoniser les critères de recyclabilité d’un pays à l’autre.
Des substances interdites dans les emballages alimentaires
La mesure la plus concrète de cette première étape concerne la composition des emballages. Depuis le 12 août 2026, il est interdit de mettre sur le marché européen un emballage alimentaire contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) au-delà de seuils précis. Ces composés chimiques, utilisés notamment pour leurs propriétés antiadhésives ou imperméabilisantes, sont suspectés d’effets néfastes sur la santé et l’environnement à long terme. Plus largement, l’article 5 du règlement impose désormais aux fabricants de limiter la présence de toute « substance préoccupante » dans les matériaux d'emballage.
- Interdiction des PFAS au-delà de seuils fixés dans les emballages alimentaires
- Obligation de minimiser les substances préoccupantes dans tous les emballages
- Objectifs progressifs de réduction des déchets et d’incorporation de matière recyclée
- Étiquetage harmonisé avec QR code prévu pour août 2028
Le tri des ménages ne change pas tout de suite
Pour les foyers de Dijon et d’ailleurs, la bonne nouvelle est qu’il n’y a rien à changer dans l’immédiat : les consignes de tri françaises actuelles restent valables. Le PPWR prévoit une harmonisation progressive, avec un calendrier qui s’étale jusqu’en 2030. La prochaine étape concrète pour le grand public interviendra en août 2028, lorsque les emballages devront porter un étiquetage harmonisé à l’échelle européenne, comprenant un QR code renvoyant vers des informations détaillées sur la composition du produit et sa fin de vie. Pour préparer ces changements à la maison, quelques astuces et conseils simples permettent déjà de mieux trier au quotidien.
Des obligations nouvelles pour les entreprises
Ce sont surtout les entreprises qui doivent s’adapter rapidement. Elles doivent être à jour de leur adhésion à un éco-organisme agréé, comme Citeo en France, et intégrer le périmètre élargi de la responsabilité élargie du producteur (REP). Les commerces qui vendent en ligne sont particulièrement concernés, notamment pour l'emballage des colis expédiés aux clients : un sujet à suivre de près pour les acteurs du commerce en ligne comme pour les artisans locaux. Les entreprises qui n’anticipent pas ces obligations s’exposent à des sanctions renforcées, notamment lorsque le recyclage ou le don n’ont pas été privilégiés avant l’élimination des invendus.
Pourquoi ce texte compte pour la région
Au-delà de la seule réglementation, ce règlement traduit une évolution de fond de la façon de consommer, qui touche aussi les habitudes à la maison abordées dans la rubrique écologie et environnement du site. En harmonisant les règles à l’échelle des 27 pays, l’Union européenne veut éviter que les fabricants ne contournent les exigences d’un pays en vendant depuis un autre. À terme, cela devrait aussi simplifier la vie des consommateurs, qui retrouveront les mêmes pictogrammes et les mêmes informations sur un emballage, qu’il soit acheté à Dijon, à Lyon ou ailleurs en Europe.
Questions fréquentes
Le règlement PPWR change-t-il les consignes de tri en France dès maintenant ?
Non. Les consignes de tri françaises actuelles restent en vigueur. L’étiquetage harmonisé européen avec QR code n’est prévu qu’à partir d’août 2028.
Quelles substances sont interdites depuis le 12 août 2026 ?
Les emballages alimentaires ne peuvent plus contenir de PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) au-delà des seuils fixés par le règlement européen, ainsi que d’autres substances jugées préoccupantes pour la santé ou l’environnement.
Qui est concerné en priorité par ces nouvelles règles ?
En premier lieu, les fabricants et metteurs sur le marché d'emballages, ainsi que les commerces et sites de vente en ligne, qui doivent adapter leurs emballages et leur adhésion à un éco-organisme agréé.
Sources
Commission européenne – New EU rules on packaging enter into application
Citeo – PPWR : les changements majeurs pour 2026
Paysans.fr – PPWR : le nouveau règlement européen sur les emballages
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
