À partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste sont soumis à une durée maximale : 31 jours pour une première prescription, puis 62 jours par prolongation. Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale, change concrètement le quotidien administratif de millions de salariés et d'employeurs, sans pour autant réduire les droits des malades les plus fragiles.
Ce que prévoit la réforme
Le principe est simple : chaque arrêt de travail délivré à compter du 1er septembre 2026 ne pourra plus être rédigé pour une durée illimitée. Le professionnel de santé devra désormais respecter un plafond, sauf à justifier explicitement, sur le formulaire, la nécessité médicale d’une prolongation.
- 31 jours maximum pour la première prescription d’un arrêt de travail.
- 62 jours par renouvellement, sans limite au nombre de prolongations si l’état de santé le justifie.
- Les arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026 ne sont pas concernés par le nouveau plafond.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
La mesure s’applique à l’ensemble des salariés du secteur privé bénéficiant d’un arrêt maladie classique. Des exceptions sont toutefois prévues pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) ou atteintes de pathologies sévères : dans ces situations, le médecin conserve la possibilité de prescrire ou de prolonger l’arrêt au-delà des seuils, en s’appuyant si besoin sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Les agents de la fonction publique, eux, relèvent de règles ajustées séparément par leur administration.
Ce qui change pour les entreprises
Pour les employeurs, l’objectif affiché est de fiabiliser le suivi des absences et de limiter les prescriptions à durée indéterminée, source de complexité pour la gestion des paies et des visites médicales de reprise. Les services de ressources humaines devront simplement s’assurer, en cas d’arrêt prolongé au-delà de 62 jours cumulés, que la justification médicale figure bien sur les documents transmis par le salarié.
Ce qui ne change pas
Le mécanisme des indemnités journalières, le délai de carence et les conditions d’ouverture des droits restent identiques. Seule la durée maximale par prescription est encadrée : rien n'empêche un arrêt de se prolonger sur plusieurs mois si l’état de santé du patient le justifie, à condition que chaque renouvellement soit dûment motivé.
Questions fréquentes
Mon arrêt de travail en cours va-t-il être raccourci au 1er septembre 2026 ?
Non. Seuls les arrêts prescrits à partir de cette date sont soumis aux nouveaux plafonds de 31 et 62 jours ; les arrêts déjà délivrés se poursuivent selon leurs conditions initiales.
Un médecin peut-il dépasser les nouveaux plafonds ?
Oui, à condition de motiver médicalement la prolongation sur le formulaire, notamment pour les patients en affection de longue durée ou atteints de pathologies sévères.
Cette réforme concerne-t-elle aussi les fonctionnaires ?
Les agents publics sont concernés par des ajustements spécifiques à leurs congés de maladie, distincts du régime général applicable aux salariés du privé.
Sources
Code du travail numérique — HelloWorkplace — WebLex
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
