Depuis le 1er juillet 2026, la règle a changé pour tous ceux qui achètent, vendent ou conservent des cryptomonnaies en France : seuls les prestataires disposant de l’agrément européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) sont désormais autorisés à proposer leurs services sur le territoire national. L’ancien statut national de PSAN, créé par la loi PACTE en 2019, a définitivement pris fin. Un tournant réglementaire qui concerne directement les épargnants, y compris à Dijon, où l’usage des cryptoactifs s’est banalisé ces dernières années.
Le régime PSAN, c’est terminé
Jusqu’ici, les plateformes d’échange de cryptomonnaies pouvaient exercer en France sous un simple enregistrement PSAN auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce régime transitoire a disparu au profit du règlement européen MiCA, pleinement applicable aux prestataires depuis fin 2024 et transposé en droit français par l’ordonnance du 15 octobre 2024 et son décret d’application du 21 février 2025. Concrètement, une plateforme qui continuerait à opérer sans l’agrément européen s’expose à des poursuites : jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour exercice illégal, selon le Code monétaire et financier.
- Fin du statut PSAN national au 1er juillet 2026
- Agrément européen MiCA obligatoire pour exercer en France
- AMF : autorité compétente pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)
- Sanctions pénales en cas d’exercice sans agrément
Ce que ça change concrètement pour les épargnants
Pour un particulier qui détient ou envisage d’acheter des cryptoactifs, l’agrément MiCA est censé apporter davantage de garanties : séparation des avoirs des clients, obligations de transparence sur les risques, et surveillance renforcée par les régulateurs nationaux et par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Selon le registre européen des prestataires agréés, plus de 330 acteurs disposaient de cet agrément fin août 2026, contre à peine une douzaine début 2025. La bascule a donc été rapide, mais elle laisse aussi des plateformes en dehors des clous, tenues d’organiser un retrait ordonné de leurs clients européens.
Pour les habitants de la région dijonnaise qui utilisent une application ou un site pour gérer leurs cryptoactifs, la vigilance porte désormais sur un point simple : la plateforme figure-t-elle bien dans le registre des prestataires agréés MiCA ? Une décision de placement impliquant des cryptoactifs doit aujourd’hui intégrer cette vérification, au même titre que le choix d’un livret ou d’une assurance-vie.
Comment vérifier qu’une plateforme est en règle
- Consulter le registre public des prestataires de services sur crypto-actifs tenu par l’ESMA
- Vérifier la mention de l’agrément MiCA (ou de l’ancien numéro PSAN en cours de transition) sur le site de la plateforme
- Se méfier des plateformes qui ne communiquent aucune information réglementaire claire
- En cas de doute, consulter la liste tenue à jour par l’AMF pour les acteurs autorisés en France
Cette clarification réglementaire s’inscrit dans un mouvement plus large de structuration du secteur, qui touche aussi le secteur de l’économie et de la finance dans son ensemble, et qui a des implications en droit et fiscalité pour les détenteurs de cryptoactifs.
Questions fréquentes
Que devient mon compte si ma plateforme n’a pas obtenu l’agrément MiCA ?
Les prestataires non agréés doivent mettre en œuvre un plan de retrait ordonné : ils sont tenus d’accompagner leurs clients pour transférer leurs avoirs vers une plateforme agréée ou vers un portefeuille personnel, plutôt que de couper l’accès du jour au lendemain.
L’agrément MiCA garantit-il l’absence de risque de perte en capital ?
Non. MiCA encadre la solidité et la transparence des prestataires, pas la volatilité des cryptoactifs eux-mêmes, qui restent des placements risqués et dont la valeur peut fortement fluctuer.
Qui contrôle l’application de ces règles en France ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité compétente principale pour les prestataires de services sur crypto-actifs, en coordination avec l’ESMA au niveau européen.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
