Droit – Juridique

Achat d’occasion : la Cour de cassation renforce vos droits de consommateur en 2026

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 élargit la protection des acheteurs face aux vendeurs professionnels d'articles d'occasion, avec une présomption de défaut renforcée sur les six premiers mois.

Encadrement des loyers en zone tendue : ce qui change pour les logements classés F ou G

Le décret du 20 juillet 2026 reconduit jusqu'en 2027 l'encadrement des loyers à la relocation en zone tendue, avec une règle sans dérogation pour les logements F et G.

Démarchage téléphonique : ce qui change pour les Dijonnais dès le 11 août 2026

Dès le 11 août 2026, le démarchage téléphonique bascule vers le consentement préalable : fin de Bloctel, contrats nuls et amendes lourdes. Ce qui change.

Quel est le rôle d’un avocat en droit de succession ?

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Cryptomonnaies : pourquoi vos transactions sont désormais transmises automatiquement au fisc

Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige les plateformes crypto à transmettre automatiquement vos transactions à l'administration fiscale. Ce que cela change, à jour au 29 septembre 2026.

PEA : le guide pratique pour bien le choisir et éviter les erreurs qui coûtent cher

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