À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises soumises à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. C’est le premier palier d’une réforme d’ampleur, la facturation électronique obligatoire, qui va progressivement transformer les échanges commerciaux entre professionnels. Pour les dirigeants de TPE et PME dijonnaises, l’échéance paraît lointaine mais les choix techniques se préparent dès maintenant.
Un calendrier en deux temps
La réforme distingue la capacité à recevoir une facture électronique de l’obligation de l’émettre. Dès le 1er septembre 2026, réceptionner des factures dématérialisées deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI devront, elles, commencer à émettre leurs factures sous ce format dès cette date. Les PME, TPE, indépendants et micro-entrepreneurs bénéficient d’un délai supplémentaire : ils devront émettre leurs factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027.
Le champ d’application est large : toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Pourquoi cette réforme change la donne
L’objectif affiché par l’administration est triple : simplifier la vie des entreprises en allégeant les tâches de facturation, réduire les délais de paiement entre professionnels, et mieux lutter contre la fraude à la TVA grâce à une transmission de données plus fine à l’administration fiscale (le e-reporting). Concrètement, chaque facture émise circulera via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l’administration, et non plus par simple envoi PDF ou papier.
- Fin du PDF envoyé par mail comme mode de facturation « officiel » entre entreprises
- Passage obligatoire par une plateforme agréée, publique ou privée
- Transmission automatique de certaines données de facturation à l’administration fiscale
- Délai différencié selon la taille de l’entreprise (2026 pour les grandes structures, 2027 pour les PME et TPE)
Le portail public gratuit a été abandonné
Un rebondissement a marqué le dossier : le portail public de facturation, qui devait initialement permettre à toutes les entreprises de se conformer gratuitement à la réforme, a été abandonné par le ministère de l’Économie et des Finances fin 2024. Les entreprises doivent désormais obligatoirement s’appuyer sur l’une des plateformes de dématérialisation partenaires privées, dont la liste dépasse aujourd’hui 70 opérateurs enregistrés auprès de l’administration fiscale. Ce choix de prestataire, souvent négligé, mérite d’être anticipé plusieurs mois avant l’échéance pour éviter tout blocage de trésorerie lié à des factures non conformes.
Ce que les entreprises dijonnaises doivent anticiper dès maintenant
Pour les artisans, commerçants et PME de l’agglomération, la préparation passe par plusieurs étapes concrètes : vérifier la compatibilité du logiciel de comptabilité ou de facturation actuel, choisir une plateforme partenaire agréée, former les équipes administratives, et tester la réception de factures électroniques bien avant l’échéance de 2026. Les experts-comptables locaux, en première ligne pour accompagner cette transition, recommandent de ne pas attendre le dernier trimestre 2026 pour s’y atteler, notamment pour les structures qui gèrent encore leur facturation manuellement.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise est-elle concernée par la réforme ?
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, qui devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer mes factures par email au format PDF ?
Non, à terme. Une fois les échéances applicables passées, les factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’administration fiscale, et non plus par un simple envoi de fichier PDF.
Existe-t-il une solution gratuite proposée par l’État ?
Le portail public de facturation gratuit initialement annoncé a été abandonné fin 2024. Les entreprises doivent donc choisir et souscrire auprès d’une plateforme de dématérialisation partenaire privée, agréée par l’administration.
Pour aller plus loin sur les obligations des professionnels, consultez nos rubriques Droit – Juridique et Economie – Finance, ainsi que notre rubrique dédiée aux Services aux Entreprises.
Sources
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
- francenum.gouv.fr — Facturation électronique entre entreprises
- KPMG France — La réforme de la facture électronique
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
