À partir du 20 novembre 2026, emprunter quelques centaines d’euros ne sera plus un geste anodin. La transposition de la directive européenne 2023/2225 impose une vérification de solvabilité systématique avant tout découvert, paiement fractionné ou mini-crédit, quel que soit le montant. Fini le seuil de 200 euros en dessous duquel les banques et prestataires de paiement pouvaient prêter sans contrôle approfondi.
Ce que change concrètement la réforme
Trois familles de financement du quotidien sont directement concernées par cette nouvelle obligation :
- les découverts bancaires, y compris ceux inférieurs à 200 euros, jusqu’ici dispensés d’examen ;
- les paiements fractionnés en 3 ou 4 fois sur une durée de moins de 90 jours, très utilisés dans le commerce en ligne ;
- les mini-crédits et locations avec option d’achat, souvent souscrits en quelques clics.
Avant d’accorder l’un de ces financements, l’établissement devra désormais évaluer les revenus et les charges du client et consulter les fichiers d’incidents de remboursement. L’information précontractuelle est elle aussi renforcée : l’échéancier complet et le coût total de l’opération devront être affichés de façon transparente, et non plus simplement mentionnés en petites lignes.
Pourquoi un tel durcissement
Le législateur répond à un constat chiffré : environ 31 % des Français déclarent avoir été à découvert au moins une fois sur les douze derniers mois. Le paiement fractionné, en particulier, s’est banalisé dans les achats en ligne sans que l'emprunteur mesure toujours l'empilement de petites dettes qu’il représente. L’objectif affiché est de prévenir les situations de surendettement avant qu’elles ne s’installent, plutôt que de les traiter une fois constituées.
Ce mouvement s’inscrit dans la continuité d’autres réformes du crédit déjà engagées : les conditions d’accès au crédit immobilier se sont également durcies ces derniers mois, et certaines catégories d'emprunteurs restent structurellement plus exposées à un refus, qu’il s’agisse d’un découvert ou d’un prêt plus classique.
Ce que les emprunteurs doivent savoir
La réforme n’est pas rétroactive : les contrats signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis à l’ancien régime. Seules les nouvelles conventions sont concernées.
En cas de refus, l’établissement doit désormais motiver sa décision par écrit dans un délai de sept jours. Le client qui conteste ce refus peut saisir le médiateur de l’ACPR, une voie de recours gratuite souvent méconnue des particuliers. Cette exigence de motivation rejoint une logique déjà présente sur d’autres produits financiers, comme l’assurance emprunteur, où la clarté des critères de sélection conditionne elle aussi l’accès au financement.
Des conséquences aussi pour les commerçants
Les prestataires de paiement fractionné et les commerçants partenaires devront adapter leurs parcours d’achat pour intégrer cette étape de vérification, ce qui pourrait légèrement ralentir le passage en caisse en ligne. Pour les catégories d'emprunteurs déjà fragiles face au crédit, cette vérification renforcée pourrait aussi se traduire par davantage de refus, même sur de petites sommes.
Questions fréquentes
Tous les paiements en plusieurs fois sont-ils concernés ?
Seuls les paiements fractionnés en 3 ou 4 fois sur une durée inférieure à 90 jours entrent dans le champ de la nouvelle réglementation. Les financements plus longs étaient déjà soumis à des contrôles.
Que faire en cas de refus de découvert ?
L’établissement doit motiver son refus par écrit dans les sept jours. Le client peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de l’ACPR s’il estime la décision injustifiée.
Les contrats en cours sont-ils modifiés ?
Non. Seuls les nouveaux contrats conclus à partir du 20 novembre 2026 sont soumis aux règles renforcées de vérification de solvabilité.
Sources
Renseignement Économique ·
Juriguide ·
Info.gouv.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
