Depuis le 1er octobre 2026, tout nouveau bail de location signé ou renouvelé en France doit reprendre un contrat type modifié. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ajoute trois nouveautés au modèle encadré depuis 2015 : elles concernent directement les locataires et les propriétaires dijonnais qui s’apprêtent à signer, renouveler ou faire renouveler un bail d’habitation.
Ce qui change concrètement dans le contrat type
Le nouveau modèle, qui s’applique aux locations nues, meublées et aux colocations à bail unique utilisées comme résidence principale, introduit trois modifications :
- Une clause résolutoire désormais obligatoire, fixée au délai légal de six semaines après un commandement de payer resté sans effet, en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie ;
- La possibilité, facultative, d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire directement dans le bail ;
- Une clause résolutoire supplémentaire applicable en cas de non-respect de l’obligation de résidence principale, lorsque celle-ci est imposée par le plan local d’urbanisme (PLU).
Dans les textes qui encadrent la relation entre locataires et propriétaires, cette mise à jour s’inscrit dans la continuité des réformes qui, ces dernières années, ont déjà renforcé l’encadrement des loyers en zone tendue pour les logements les moins bien notés.
Quels baux sont réellement concernés
Seuls les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 doivent intégrer ces nouvelles mentions. Un bail d’habitation déjà en cours à cette date n’a pas besoin d’être réécrit ni resigné : les anciennes clauses continuent de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à son renouvellement. Les diagnostics techniques annexés au contrat – performance énergétique, risque plomb, état de l’installation électrique ou gaz le cas échéant – restent par ailleurs inchangés dans leur contenu, même si leur poids dans la décision de louer continue de grandir, comme l’a montré la récente réforme du DPE qui a reclassé des centaines de milliers de logements.
Ce que ça change, en pratique, pour locataires et propriétaires
Pour un propriétaire bailleur, l’enjeu est d’utiliser le bon modèle de contrat dès la prochaine signature, sous peine de voir une clause jugée inopposable en cas de litige devant le tribunal. Pour le locataire, la clause résolutoire à six semaines clarifie le délai dont il dispose, après un commandement de payer, pour régulariser sa situation avant une procédure de résiliation. Dans une agglomération comme Dijon, où le marché locatif reste tendu dans plusieurs quartiers malgré une légère reprise de la construction neuve, ces précisions contractuelles limitent les zones d’incertitude qui alimentent habituellement les contentieux locatifs.
- Vérifier que tout nouveau bail signé après le 1er octobre reprend bien la clause résolutoire à six semaines ;
- Ne pas resigner un bail en cours pour la seule mise à jour du modèle ;
- Pour les biens soumis au PLU, vérifier si une clause de résidence principale doit être ajoutée.
Questions fréquentes
Le numéro de téléphone portable est-il obligatoire dans le bail ?
Non, cette mention reste facultative. Le bailleur et le locataire peuvent choisir de la faire figurer ou non dans le contrat.
Un bail signé en septembre 2026 doit-il être refait ?
Non. Seuls les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 doivent utiliser le nouveau modèle ; les contrats antérieurs restent valables jusqu’à leur terme.
Que risque un propriétaire qui utilise l’ancien modèle après le 1er octobre ?
Les clauses absentes du contrat type, comme la clause résolutoire actualisée, peuvent être jugées inopposables en cas de litige, ce qui fragilise la position du bailleur devant le juge.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
